ePayIt - Paiements en ligne aux tribunaux
Les services en ligne suivants sont disponibles :
- Payez votre caution/amende et clôturez votre contravention (circulation ou autre).
- Payez votre caution/amende/frais et demandez un stage de sensibilisation à la sécurité routière (si vous y êtes admissible).
- Demandez un plan de paiement mensuel échelonné.
- Effectuez un versement mensuel selon un plan de paiement établi.
- Contestez votre contravention en demandant un procès par déclaration écrite et versez votre caution.
- Contestez votre contravention en demandant un procès et payez votre caution.
- Dossiers transmis à une agence de recouvrement.
- Affaires pour lesquelles des dates d'audience ultérieures ont été fixées.
- Affaires confidentielles concernant les mineurs.
Le tribunal accepte les cartes Visa, Mastercard, American Express et Discover. Des frais de carte de crédit non remboursables de 2,75 % et des frais de service de 5,95 $ sont facturés en sus de votre caution/amende et apparaîtront séparément sur votre relevé de carte de crédit. Pour les paiements échelonnés, les frais de service sont de 2,95 $.
REMARQUE : Si vous demandez un procès devant un tribunal ou un procès par déclaration écrite et que vous êtes déclaré non coupable, les frais de carte de crédit et les frais de service ne sont pas remboursables.
Des frais de commodité non remboursables pour le paiement par carte de crédit seront facturés en plus de votre caution/amende et apparaîtront comme un élément distinct sur votre relevé de carte de crédit.
Si vous n'êtes pas certain que votre dossier soit admissible à un paiement par le biais de ce système, veuillez passer à la page suivante pour trouver votre dossier.
Trouvez votre cas
- Les transactions effectuées via ce site web sont traitées par un prestataire tiers. Elles apparaîtront sur vos relevés de compte, comme pour MNP COURT EPAY .